Amendement n° 48 Tombé

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « V bis . – À chaque exercice, lorsqu’il est constaté par le Haut Conseil des finances publiques des écarts importants, dans les conditions définies à l’article 62 de loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, entre les résultats de l’exécution des finances des administrations publiques centrales au regard des orientations pluriannuelles prévues par la présente loi, les exclusions de l’octroi des dotations et des crédits du fonds de transition écologique prévues au III ainsi que la reprise financière prévue au IV ne trouvent pas à s’appliquer. »

Cet amendement vise à ajouter un peu de réciprocité dans ces « pactes » proposés aux collectivités. Ainsi, dès qu’il est constaté que l’État ne respecte pas lui-même les objectifs qu’il se fixe pour redresser ses comptes publics, les sanctions (exclusion de certaines dotations, exclusion du nouveau fonds vert, reprise financière) ne trouveront pas à s’appliquer contre les collectivités territoriales qui ne respecteraient pas l’objectif annuel d’évolution de dépenses réelles de fonctionnement. Si l’État veut imposer aux élus locaux des contraintes budgétaires, il doit d’abord se donner les moyens d’être lui-même exemplaire dans le respect des objectifs pluriannuels qu’il se fixe.