Amendement n° 45 Adopté

Supprimer cet article.

Les nouveaux pactes de confiance proposés par le Gouvernement ne vont pas dans la bonne direction.  Ils contribuent à instituer un contrôle de l’État contraire au principe de la libre administration des collectivités territoriales. Les marges de manœuvre des élus locaux n’ont cessé d’être réduites au fil des exercices budgétaires depuis 2017. Le nouveau dispositif proposé par cet article 23 s’inscrit dans cette même logique. Les sanctions prévues apparaissent inacceptables aux yeux de nombreux élus locaux, notamment l’exclusion de l’octroi de certaines dotations. A cela s’ajoute la logique centralisatrice du dispositif qui conduit à appliquer de manière uniforme des contraintes sans réellement prendre en compte les spécificités de certains territoires, notamment ultramarins.