Amendement n° 1097 Tombé

Cet amendement vise à créer une commission ad hoc, placée auprès de l’Arcom, chargée de veiller à l’indépendance du financement de l’audiovisuel public dans le cadre de suppression de la « redevance télé ». La suppression de la contribution à l’audiovisuel public aurait nécessité un projet de loi dédié permettant un véritable débat démocratique. Les conditions du financement de l’audiovisuel public sont intimement liées à son indépendance ; une indépendance qui est constitutionnellement garantie. Le rapport IGF-IGAC de juin 2022 «  Réforme du financement de l’audiovisuel public  », a soulevé les failles de la suppression. Le groupe renaissance a proposé d’attribuer une fraction de TVA pour assurer le financement ; cette seule affectation ne clôt pas le débat du financement, elle ne pourra être que temporaire et impose de réfléchir dès à présent à une réforme plus équilibrée du financement de notre audiovisuel public.  En ce sens, sur la mission budgétaire «  Audiovisuel public  », il est procédé à  : la création d’un programme ad hoc «  Commission chargée d’assurer l’indépendance du financement de l’audiovisuel public  » doté de 1M en AE et CP ht2 ;  une baisse de montants analogues d’1M en AE et CP ht2 sur le programme «  France télévisions  » ; les auteurs de cet amendement n’ont aucune volonté de baisser ces crédits, cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilité financière de cet amendement.