Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales · Protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales
Amendement n° CL1 Tombé
M. Dino Cinieri LRet 25 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 septembre 2023· sort le 4 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« se ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la troisième occurrence du mot :
« sur ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Afin de protéger les enfants victimes, un parent auteur, co-auteur ou complice d'inceste ne doit plus avoir l'autorité parentale, sans exception.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Yannick Neuder, Aurélien Pradié, Isabelle Périgault, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.