Amendement n° II-CF1990 Non soutenu

Le Gouvernement prévoit d’octroyer aux étudiants boursiers qui suivent des études dans les territoires ultramarins un complément de 30 € par mois, qui s’ajoutera à la revalorisation de 37 € pour chaque échelon. Le présent amendement doit permettre d ’augmenter les bourses des étudiants ultramarins qui étudient dans l’Hexagone . Il est donc demandé une augmentation des crédits dédiés aux bourses sur critères sociaux à hauteur de 50 million d'euros. Plus concrètement, l'amendement procède au mouvement de crédits suivant : - augmentation de 50 M€ (AE=CP) des crédits de l'action "01 – Aides directes" du programme 231 "Vie étudiante" - diminution de 50 M€ (AE=CP) des crédits de l'action "15 – Pilotage et support du programme" du programme 150 "Formations supérieures et recherche universitaire". Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas réduire les crédits affectés au programme « Formations supérieures et recherche universitaire » mais simplement respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires demandent au Gouvernement de lever le gage.