Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 3657 Retiré
M. Damien Adam LAREMet 11 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 13 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2030. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que la part minimale de véhicules à faibles émissions lors des achats de flottes par l’État et ses établissements publics est fixée à 95 % à partir de 2030. Cette mesure vient compléter la loi actuelle qui prévoit que l’État et ses établissements publics, lorsqu’ils gèrent un parc de plus de vingt véhicules automobiles acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement.
Cosignataires
Frédéric Barbier, Jean-Charles Colas-Roy, Cécile Delpirou, Michel Delpon, Anissa Khedher, Xavier Paluszkiewicz, Anne-Laurence Petel, Damien Pichereau, Véronique Riotton, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.