Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 1412 Rejeté
Mme Valérie Beauvais LRet 22 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 2 mars 2021· sort le 14 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« évalue »
les mots :
« émet un avis ».
Exposé sommaire
La démarche d’évaluation est une prérogative des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), tel que précisé aux articles L. 1231-1-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 du code des transports.
Or, la loi d’orientation des mobilités a construit le comité des partenaires comme un outil consultatif et participatif visant à faire évoluer, de manière conjointe, la politique de mobilité.
Il est donc plus pertinent d’offrir au comité des partenaires la possibilité d’émettre un avis sur la politique de mobilité, plutôt que de le transformer en instance d’évaluation. D’ailleurs, ce comité ne disposerait ni des moyens humains et financiers, ni des outils nécessaires à la réalisation de telles évaluations.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Yves Hemedinger, Michel Herbillon, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Maxime Minot, Nathalie Porte, Julien Ravier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.