Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 563 Adopté
Mme Delphine Batho NIet 7 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 28 février 2021· sort le 13 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
Exposé sommaire
Si la participation du public est mentionnée au 2° , elle n’apparait plus dans le détail du contenu de l’ordonnance qui dans son point b) n’évoque que le renforcement de la participation des collectivités territoriales. Or le renforcement des modalités d’information et de participation du public lors des demandes en matière minière constitue un point central de la réforme du code minier.
Le présent amendement résulte d’une proposition de France Nature Environnement.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Cédric Villani
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.