Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 197 Non soutenu
M. Xavier Breton LRet 3 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 13 janvier 2021· sort le 23 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Exposé sommaire
L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
Une telle interdiction doit s’appliquer à toutes les associations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.