Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1369 Non soutenu
Mme Florence Granjus LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 23 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’interdire à toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal de diriger ou d’administrer une association quelle qu’elle soit.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.