Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 771 Retiré
M. Denis Sommer LAREMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 1 mars 2019· sort le 5 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 35.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 90.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de rétablir la rédaction du projet de loi telle qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et de supprimer le relèvement de 200 à 250 salariés de l’obligation de mise à disposition d’un local syndical commun dans l’entreprise, votée par le Sénat.
En effet, une telle mesure irait à l’encontre de l’objectif de développement du dialogue social dans l’entreprise et constituerait un signal négatif à l’égard des organisations syndicales.
Or, des organisations syndicales fortes et responsables sont indispensables pour les entreprises et le pays.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.