Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 301 Non soutenu
M. Pierre Dharréville GDRet 2 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 28 février 2019· sort le 5 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 35.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 90.
Exposé sommaire
Le Sénat a relevé le seuil à partir duquel l’employeur a l’obligation de mettre à disposition un local syndical de 200 à 250 salariés. Cet amendement propose de maintenir ce seuil à 200 salariés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.