Réforme de l’adoption · Adoption
Amendement n° 32 Non soutenu
Mme Isabelle Valentin LRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 janvier 2022· sort le 17 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants :
« Art. 343 . – L’adoption est une institution protectrice de l’enfant.
« L’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la matière.
« Les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption.
« L’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. »
Exposé sommaire
Au moment où le Parlement réforme l’adoption, il doit être expressément indiqué dans l'article du code 343 du code civil que l'adoption est une institution protectrice de l’enfant, que l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la matière et enfin que les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption.
Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Anne-Laure Blin, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Robert Therry, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.