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Amendement n° 161 Retiré

M. Xavier Breton LRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 janvier 2022· sort le 17 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants : «  Art. 343 . – L’adoption est une institution protectrice de l’enfant. « L’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la matière. « Les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption. « L’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. »

Exposé sommaire

Au moment où le Parlement réforme l’adoption, il doit être expressément indiqué dans l'article du code 343 du code civil que l'adoption est une institution protectrice de l’enfant, que l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la matière et enfin que les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption. Tel est l'objet de cet amendement.

Cosignataires

Nathalie Bassire, Dino Cinieri, Philippe Gosselin, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Charles de la Verpillière

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.