Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 197 Rejeté
M. Philippe Gosselin LRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 décembre 2021· sort le 6 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
La présente loi cesse ses effets de plein droit trois mois après sa promulgation.
Exposé sommaire
Devant une telle mise en œuvre de dispositions exorbitantes du droit commun, il importe d'avoir un contrôle renforcé du Parlement.
Une clause de revoyure est nécessaire.
Tel qu'il est rédigé, le texte qui serait voté ne connaitrait aucune limite dans le temps. Un tel régime dérogatoire ou d'exception n'a pas vocation à perdurer.
Cette clause de revoyure de trois mois a constamment été mise en avant dans les débats parlementaires précédents.
Il figurait dans les propositions du rapport Gosselin-Houlié sur la gestion de l'état d'urgence sanitaire et reprise par le Conseil d'Etat dans son étude annuelle 2021 intitulée "Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes " .
Cosignataires
Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Fabien Di Filippo, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Maxime Minot, Jean-Luc Poudroux, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.