Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3521 Rejeté
M. Julien Aubert LRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 décembre 2021· sort le 9 décembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 3344
En clair
Résumé en cours…
Article 56
Dispositif
Supprimer l'alinéa 27.
Exposé sommaire
En prévoyant que l’exercice des compétences de proximité de la métropole restituées aux communes doive être compatible avec plusieurs schémas élaborés par la métropole (schéma d'ensemble relatif à la politique de soutien aux activités commerciales et artisanales ; un schéma d’ensemble de la voirie ; un schéma d’organisation du tourisme ; schéma d'ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ; schéma d’ensemble relatif à l’implantation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.), cette disposition reprend aux maires d'une main ce qu'on leur donne d'une autre. Ces schémas risquent en effet de corseter l'exercice de ces compétences restituées aux communes, ce qui ne pourra créer qu'un sentiment de désillusion par rapport aux attentes suscitées par ces restitutions.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Brigitte Kuster, Laurence Trastour-Isnart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.