Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3485 Retiré
Mme Anne-Laurence Petel LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 décembre 2021· sort le 8 décembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 3344
En clair
Résumé en cours…
Article 56
Dispositif
Supprimer l’alinéa 48.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime la disposition visant à confier au président de la chambre régionale des comptes la présidence de la commission locale d’évaluation des charges transférées prévue au IV de l’article 1609 nonies C.
Cette commission chargée de déterminer le coût des charges inhérents aux transferts de compétences prévus en 2023 est composée de membres des conseils municipaux concernés qui élisent eux-mêmes leur président.
La disposition prévue par l’amendement serait une dérogation au droit commun qui déposséderait de leur souveraineté les élus locaux. Il convient de supprimer cette mise sous tutelle administrative qui contrevient au principe de libre-administration des collectivités territoriales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.