Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3484 Retiré
Mme Anne-Laurence Petel LAREMet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 décembre 2021· sort le 8 décembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 3344
En clair
Résumé en cours…
Article 56
Dispositif
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« préside »
les mots :
« et le président de la commission locale d’évaluation des charges transférées élu conformément au même IV du même article coprésident ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de repli instaure une co-présidence de la commission locale d’évaluation des charges transférées par le président de la chambre régionale des comptes et le président élu dans les conditions édictées au IV de l’article 1609 nonies C.
Cette commission chargée de déterminer le coût des charges inhérents aux transferts de compétences prévus en 2023 est composée de membres des conseils municipaux concernés qui élisent eux-mêmes leur président.
Ce sous-amendement de repli permet d’associer étroitement la chambre régionale des comptes au travaux de cette commission tout en conservant pour les élus locaux leur compétence en vertu du principe de libre-administration des collectivités territoriales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.