Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3033 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 27 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« environnementale »,
insérer les mots :
« , notamment au regard de la biodiversité, ».
Exposé sommaire
L’article 235 de la Loi portant "lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets" visait à modifier diverses dispositions relatives à l’aliénation, au maintien de la continuité et à l’entretien des chemins ruraux. Introduites en première lecture, ces disposition ont été jugées sans lien, même indirect, avec les articles 48 et 49 du projet de loi initial et censurées au titre du cavalier législatif.
Le présent amendement vise à rétablir l’écriture retenue par la Commission Mixte Paritaire, telle que votée en termes identiques par nos deux assemblées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.