Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1165 Rejeté
M. Robin Reda LRet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2021· sort le 7 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter
Dispositif
Le I bis de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« I bis . – À compter du 1 er janvier 2022, les communes mettent en œuvre la politique d’attribution des logements sociaux, de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs, en application des articles L. 411‑10, L. 441‑1, L. 441‑1‑1, L. 441‑1‑4 à L. 441‑1‑6, L. 441‑2‑3, L. 441‑2‑6 à L. 441‑2‑8 et L. 442‑5 du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose un retrait de la compétence « politique d’attribution des logements sociaux, de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs » actuellement dévolue aux établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris pour la confier aux communes.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Ian Boucard, Sylvie Bouchet Bellecourt, Sandra Boëlle, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Mansour Kamardine, Philippe Meyer, Alain Ramadier, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.