Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 404 Non soutenu
Mme Isabelle Valentin LRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 novembre 2021· sort le 14 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 27 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« recensement »
insérer le mot :
« exhaustif ».
Exposé sommaire
L’article 27 bis, en son alinéa 4, suggère de ne pas recenser tous les chemins ruraux de la commune. Or, ce recensement ne doit pas être partiel en raison de ses effets juridiques de long terme pour la commune. Il signifierait que la commune ne s’est pas considérée comme propriétaire de ces chemins non inventoriés ce qui aurait des conséquences pour les conseils municipaux successifs. Cela conduirait à l’aliénation des chemins non inventoriés. Cet amendement propose donc de rendre cet inventaire exhaustif et de supprimer l’alinéa 4 du présent article.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.