Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 118 Tombé
Mme Sandrine Mörch LAREMet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2021· sort le 8 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À l’alinéa 26, après le mot :
« pratiques »
insérer les mots :
« , d’élaborer des objectifs qualitatifs nationaux et de suivi de leur mise en œuvre »
Exposé sommaire
Cet amendement vise ainsi à inclure des objectifs qualitatifs nationaux qui permettront des évaluations plus précises des mesures mises en place et donc leur possible amélioration. En l’absence de données suffisamment fiables, notamment concernant le nombre de mesures concernant les familles en situation de pauvreté, les enfants en situation de handicap ou encore du fait de l’approximation des statistiques relatives aux dépenses en protection de l’enfance, le rapport du CESE souligne le « défaut de connaissance quantitative et qualitative des besoins et des parcours ».
Cet amendement est proposé par UNICEF France.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Sylvie Charrière, Stéphane Claireaux, Claire Colomb-Pitollat, Cécile Delpirou, Stella Dupont, Hubert Julien-Laferrière, Yannick Kerlogot, Sonia Krimi, Marion Lenne, Sereine Mauborgne, Monica Michel-Brassart, Patricia Mirallès, Natalia Pouzyreff, Florence Provendier, Cathy Racon-Bouzon, Nathalie Sarles, Bruno Studer, Élisabeth Toutut-Picard, Souad Zitouni
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.