Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1177 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 14.
Exposé sommaire
Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que l’homme et la femme doivent être en âge de procréer pour éviter tout abus.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.