Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 388 Rejeté
M. Jean-Michel Clément LTet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2021· sort le 19 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« moment, »,
insérer les mots :
« de sa propre initiative, de celle d’une des parties ou de leurs avocats, ».
Exposé sommaire
Cet amendement, préparé avec le CNB, vise à permettre aux parties ou à leur avocat de demander de plein droit au président de l’audience la suspension ou l’interruption de l’enregistrement, à tout moment, afin d’assurer le respect effectif du libre exercice de leurs droits.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.