Amendement n° 590 Rejeté

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :  « moment, »,  insérer les mots :  « de sa propre initiative, de celle d’une des parties ou de leurs avocats, ».

Cet amendement vise à permettre aux parties ou à leur avocat de demander de plein droit au président de l’audience la suspension ou l’interruption de l’enregistrement, à tout moment, afin d’assurer le respect effectif du libre exercice de leurs droits.