Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3016 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
La confirmation du caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande de la personne malade devant deux témoins n’ayant aucun intérêt à la mort de la personne ne renforce en rien la sécurité de la procédure. Il s’agit en effet d’un simple témoignage bien insuffisant.
De plus, la notion d’absence d’intérêt matériel ou moral au décès est floue et pourrait faire l’objet d’interprétations divergentes.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.