Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 131 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet alinéa 4 est d’autant plus difficile à satisfaire que le patient n’est plus en état d’exprimer une demande libre et éclairée. Du coup, comment les deux témoins pourront-ils être juges de la confirmation par la ou les personnes de confiance que la demande anticipée était bien libre, éclairée et réfléchie ?
Scrutin public
Pas encore examiné.