Amendement n° 7052 Rejeté

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes : « L’évaluation de chaque expérimentation est effectuée dans un délai raisonnable. Chaque évaluation est transmise par le Gouvernement au Parlement et rendue publique sans délai. »

Cet amendement vise à inciter le Gouvernement à associer davantage les parlementaires sur ce sujet. Nombreux sont les rapports ou évaluations qui ont mis du temps à être transmis au Gouvernement alors qu’ils étaient aboutis. Conformément à l’alinéa 4, des expérimentations pourraient durer jusqu’à 5 ans à compter de la publication de ce projet de loi. Cette durée d’expérimentation peut être justifiée. Néanmoins, lorsque celle-ci est terminée, la publication de l’évaluation de cette expérimentation doit être effectuée dans un délai raisonnable. La notion de délai raisonnable à le mérite d’inciter les pouvoirs publics à mieux évaluer leur politique publique sans pour autant imposer un délai impossible. Dans le prolongement de cette idée, et dans un soucis de transparence politique ; il serait souhaitable que le Gouvernement puisse s’engager à rendre public sans délai chaque évaluation qu’il reçoit sur ce sujet. Par le passé, les parlementaires ont pu, parfois constater une certaine forme rétention d’information de la part de l’exécutif. Loin de remettre en cause nos rapports institutionnels, le travail parlementaire gagnerait en lisibilité avec des transmissions brutes des rapports que le Gouvernement reçoit.