Amendement n° 40 Tombé

Au 2° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère, une demi-sœur ».

Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, il convient d’actualiser l’article 222-31-1 du code pénal.   En effet, cet article prévoit que les « Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis » par certaines personnes. Ces dernières sont par exemple « un frère, une sœur, un oncle » ou encore « une tante ».   Mais les mots « un demi-frère, une demi-sœur » n’y figurent pas. À l’heure où de nombreuses familles sont recomposées, il serait opportun de les ajouter à cet article.    Ainsi, le présent amendement vise à intégrer au sein de l'article 222-31-1 du code pénal les mots « un demi-frère, une demi-sœur ».