M. Marc Le FurLR· Séance publique· déposé le 15 février 2021· sort le 30 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vient supprimer le délai de 48 heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement.
Compte tenu de l’impact de cet acte, cet amendement vous demande le maintien de cet ultime délai qui permet le temps de la réflexion après l’entretien psycho-social préalable.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.