Article 7 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le 25 novembre, la commission des affaires sociales a adopté, à une très faible avance de voix, un amendement visant à instaurer un numéro unique national dédié à la santé. Cela démontre l’absence de consensus sur cette question ainsi que la nécessité d’avoir un débat apaisé sur la question de la régulation des appels d’urgence.
Cet amendement ne nous parait pas souhaitable pour des raisons opérationnelles et va à l’encontre de la volonté exprimée par les plus hautes autorités de l’Etat concernant la mise en place d’un numéro unique 112 pour les appels d’urgence.
Le présent amendement propose donc la suppression de l’article largement prématuré, afin de laisser à l’ensemble de la représentation nationale le temps et la possibilité de s’informer, d’auditionner, de débattre dans son ensemble, de ce choix.
Cosignataires
Xavier Batut, Danielle Brulebois, Carole Bureau-Bonnard, Pierre Cabaré, Anthony Cellier, François Cormier-Bouligeon, Sophie Errante, Jean-Marie Fiévet, Séverine Gipson, Jean-Claude Leclabart, Anne-Laurence Petel, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Huguette Tiegna, Stéphane Trompille, Jean-Marc Zulesi