Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 1353 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 novembre 2020· sort le 18 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« employant au moins vingt agents de police municipale »
les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre employant au moins vingt agents de police municipale ou gardes champêtres ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.