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Congé de parenté égalitaire et effectif · congé de parenté égalitaire et effectif

Amendement n° 95 Sans sort

M. Guillaume Chiche EDSet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2020· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 2

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir un fractionnement du congé au-delà du vingt-huitième jour. » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de rendre une partie du congé de paternité fractionnable au-delà du vingt-huitième jour.  Après avoir bénéficié d'une période de congé ensemble dans les semaines suivant la naissance de leur enfant, les parents pourraient, grâce à ce fractionnement, se retrouver un moment seuls avec l’enfant, afin d'établir un lien plus étroit avec lui.  Cette mesure permettrait également une meilleure conciliation de la vie professionnelle et familiale, en prenant en compte les problématiques d'organisation posées par l'arrivée d'un enfant et notamment la difficulté de trouver un mode de garde adapté.

Cosignataires

Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Sandrine Josso, Hubert Julien-Laferrière, Bastien Lachaud, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Nicole Sanquer, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani, Martine Wonner, Yolaine de Courson

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.