Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 631 Rejeté
Mme Christine Hennion LAREMet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 juillet 2020· sort le 31 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les personnes habilitées à y accéder ».
Exposé sommaire
L’amendement permet d’identifier les catégories de professionnels qui pourront accéder aux données de santé concernées.
Cosignataires
Laetitia Avia, Didier Baichère, Éric Bothorel, Céline Calvez, Dominique David, Typhanie Degois, Marc Delatte, Christophe Di Pompeo, Valéria Faure-Muntian, Amélia Lakrafi, Jacques Maire, Jacques Marilossian, Denis Masséglia, Jean-Michel Mis, Florence Provendier, Bénédicte Pételle, Pierre-Alain Raphan, Isabelle Rauch, Laurianne Rossi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.