Amendement n° 4 Sans sort

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard le 1 er  septembre 2020 sur l’évolution depuis 2008 des dépenses fiscales correspondant par année au crédit d’impôt recherche prévu à l’article 244  quater  B du code général des impôts dans le secteur de la santé. Ce rapport expose notamment les effets de ce dispositif sur cette période pour l’emploi scientifique dans chaque région en France et en Europe dans les entreprises et groupes bénéficiaires, en lien le cas échéant avec des emplois créés hors de l’Union européenne. Ce rapport présente une évaluation sociale et économique des différentes techniques fiscales ouvertes pour réguler en amont ou en aval ce crédit d’impôt, dont des mécanismes d’agrément à effet pluriannuel, pour recentrer le dispositif et le conditionner totalement ou partiellement à des exigences d’emploi en France et en Europe, à des exigences de disponibilité des applications industrielles développées et objets de propriété industrielle en France et en Europe et à des exigences environnementales.

Cet amendement est à mettre en lien avec l’article 3 qui a été supprimé lors de l’examen du texte par la Commission des affaires Sociales. La proposition de loi de la France Insoumise telle que modifiée en commission des affaires sociales rétablit les obligations relevant du brevet et de la licence d’office et vise par ailleurs à consacrer les activités de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé concernant les tensions et les ruptures d’approvisionnement. Or, l’industrie pharmaceutique et globalement le secteur des industries de santé étant très actif en matière de brevets et bénéficiant dans sa grande majorité du crédit impôt recherche, cet amendement vise à obtenir plus spécifiquement de nouvelles données sur le CIR dans le secteur de la santé, avant d’en exposer dans un prochain texte portant loi de finances une première réforme d’ampleur permettant la réallocation de ce mécanisme de subvention de la dépense en Europe et en France. Ceci afin d’y créer valeur ajoutée et emplois, et le redéploiement souverain attendu pour maîtriser la production des biens essentiels à notre population en cas de crise sanitaire.