Article PREMIER · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le prolongement du versement d’allocation de demandeur d’asile aux personnes auxquelles cette allocation aurait dû être supprimée entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire. En effet, au-delà des considérations budgétaires, il s’agit de permettre la bonne application du droit applicable aux demandeurs d’asiles, dont les personnes qui se sont vues refuser cette qualité n’ont pas de raison de bénéficier de cette allocation, que ce soit en période d’état d’urgence sanitaire ou non. Les sommes ainsi économisées pourraient être réemployées dans des opérations d’amélioration des conditions sanitaires des personnes reconnues comme bénéficiant du droit d’asile.
De plus, à l’heure où les contrôles aux frontières ont été renforcés, une pareille mesure semble contraire aux objectifs de maîtrise des flux migratoires susceptibles d’être vecteurs de la covid-19.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Julien Dive, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Jean-Louis Masson, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Stéphane Viry, Claude de Ganay