Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 · d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Amendement n° 233 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Exposé sommaire
Le présent amendement souligne que le dispositif exceptionnel de prise en charge de l’activité partielle est mis en place « pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ». Cette expression correspond parfaitement à l'intention du Gouvernement puisqu'elle est directement issue du projet de loi de finances rectificative pour 2020, déposé à l'Assemblée nationale le 18 du courant, en page n° 34.
L'inscription de cette formulation dans la loi permet de lever le doute sur les bénéficiaires de ce dispositif de soutien, voué à soutenir l'ensemble des entreprises donc, alors qu'un grand nombre d'entre elles redoutaient de s'en trouver exclues.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.