Article 8 · alinéa Alinéa 45
Dispositif
Supprimer l’alinéa 45.
Exposé sommaire
Cette mesure vise à créer une REP pour les « gommes à mâcher synthétiques non biodégradables », à compter du 1 er janvier 2021. Elle a notamment pour objectif de limiter les nuisances causées sur la voie publique par une partie de la production de chewing-gums lorsqu’elle atterrit ailleurs que dans une poubelle et nécessite de ce fait un assainissement par un jet d’eau chaude à haute pression.
Ce dispositif pose un problème majeur de mise en œuvre, car aujourd’hui la collecte et la valorisation de ces déchets particuliers ne sont pas sujets à des processus bien définis.
La prise en charge des impacts sur l’environnement de ces produits doit faire l’objet d’un dispositif efficace, ce à quoi l’outil REP ne peut répondre aujourd’hui. Les recherches sur la valorisation de ces déchets doivent être activement poursuivies avant que les modalités soient décidées par le législateur.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Gérard Menuel
