Collectivité européenne d'Alsace · Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Amendement n° 148 Rejeté
M. Raphaël Schellenberger LRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 juin 2019· sort le 26 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6 substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« vingt-quatre »
Exposé sommaire
La mise en conformité des statuts des syndicats mixtes requiert un travail partenarial de fond, il est souhaité disposer d’un temps plus long pour travailler en sérénité sur ce sujet.
Cette demande est soutenue par les Conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Sébastien Leclerc, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.