M. Patrick HetzelLRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 mai 2019· sort le 29 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article change les règles relatives à l’intervention des députés sur les articles en séance publique.
De telles dispositions vont affaiblir considérablement l’expression pluraliste au sein des groupes. C’est pourquoi il convient de le supprimer.
