Amendement n° 38 (Rect) (rect. 1) Rejeté

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots : « qui se déroule dans les mêmes conditions de vote. »

Le principe d’une nouvelle délibération ou, seconde délibération, est inscrit dans les textes constitutifs de l’AFB, de l’ADEME, ou de BPI France, à titre d’exemple. Le présent amendement a pour objet de prévoir un tel dispositif au sein du conseil d’administration de l’ANCT dans le cas où une délibération soumise à son approbation ne recueillerait aucune voix favorable de la part des représentants des collectivités territoriales. Ce dispositif est de nature à favoriser la recherche d’une solution consensuelle entre les différents membres du conseil d’administration. Ainsi, aucune délibération ne pourra être validée si la majorité des élus locaux ne l’approuvent pas.