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Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique

Amendement n° 641 Rejeté

M. Nicolas Forissier LRet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mai 2019· sort le 21 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 36

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le fonctionnement des grands corps de l’État et sur les modalités concrètes de suppression des grands corps dans la fonction publique.

Exposé sommaire

Le poids des grands corps fait l’objet de nombreuses critiques au sein de la fonction publique comme dans les débats publics. Dans la continuité des annonces du Président de la République, il est proposé qu’un rapport fasse à la lumière sur l’impact de ces grands corps sur le fonctionnement de l’État et leur poids réel ainsi que sur les modalités concrètes de suppression de ces grands corps, notamment à l’aune des comparaisons qui pourront être faites avec le fonctionnement des administrations centrales chez nos voisins européens.

Cosignataires

Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Rémi Delatte, Julien Dive, Claude Goasguen, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Alain Ramadier, Robin Reda, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Michel Vialay, Claude de Ganay

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.