Organisation et transformation du système de santé · Système de santé
Amendement n° 133 Non soutenu
M. Vincent Descoeur LRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 mars 2019· sort le 22 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Complé ter l’alinéa 4 par les mots :
« et leurs représentants ».
Exposé sommaire
L’article 11 prévoit d’ouvrir l’accès aux données de santé aux professionnels de santé dans la mesure où le système national des données de santé sera enrichi de l’ensemble des données collectées lors des actes pris en charge par l’assurance maladie. Il est demandé à travers cet amendement que les organisations syndicales et leurs représentants puissent y avoir accès également.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Jean-Marie Sermier, Jean-Louis Thiériot, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.