Organisation et transformation du système de santé · Système de santé
Amendement n° 27 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Complé ter l’alinéa 4 par les mots :
« et leurs représentants ».
Exposé sommaire
L’article 11 prévoit d’ouvrir l’accès aux données de santé aux professionnels de santé dans la mesure où le système national des données de santé sera enrichi de l’ensemble des données collectées lors des actes pris en charge par l’assurance maladie. Nous demandons que les organisations syndicales et leurs représentants puissent y avoir accès également.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.