Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 723 Rejeté
Mme Véronique Louwagie LRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mars 2019· sort le 15 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 44
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 44, après la seconde occurrence du mot :
« rapport »,
insérer les mots :
« , dénommé « diagnostic de performance et de croissance », ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de donner la dénomination de « diagnostic de performance et de croissance » au rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion afin de le rendre plus attractif aux yeux des entités qui en bénéficieront.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Jérôme Nury, Bérengère Poletti, Éric Straumann, Arnaud Viala, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.