Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 97 Non soutenu
M. Vincent Descoeur LRet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mars 2019· sort le 16 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les modifications statutaires nécessaires pour prévoir les conditions du vote prévu au premier alinéa sont proposées à l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice au cours duquel la présente loi a été publiée. »
Exposé sommaire
A défaut de suppression, il conviendrait de prévoir une mesure transitoire afin de laisser le temps nécessaire aux entreprises concernées de préparer la modification de leurs statuts.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Marie-Christine Dalloz, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.