Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 69 Retiré
M. Stéphane Mazars LAREMet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 septembre 2018· sort le 18 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« obtenus du conseil à caractère juridique, financier ou comptable ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision, visant à renforcer la clarté du texte et éviter l’insécurité juridique du dispositif, en indiquant que seuls les documents obtenus par le conseil sont susceptibles de justifier la sanction prévue à l’article 7.
Cosignataires
Philippe Chalumeau, Typhanie Degois, Nicole Dubré-Chirat, Christophe Euzet, Élise Fajgeles, Alexandre Freschi, Grégory Galbadon, Raphaël Gauvain, Catherine Kamowski, Alexandra Louis, Fabien Matras, Marjolaine Meynier-Millefert, Adrien Morenas, Naïma Moutchou, Didier Paris, Éric Poulliat, Bruno Questel, Thomas Rudigoz, Jean Terlier, Alice Thourot, Alain Tourret, Hélène Zannier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.