Amendement n° 412 Rejeté

Compléter l’alinéa 86 par les mots : « et au niveau national et multi-professionnel ».

Le projet de loi confie à une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), agréée par l’autorité administrative, trois missions essentielles : - le financement des projets de transition professionnelle mobilisant le CPF ; - l’attestation du caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle ; - le suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle sur le territoire régional. Il est indispensable d’élargir la composition de cette commission à des représentants des organisations d’employeurs représentatives au niveau multi-professionnel. En effet il demeure fondamental, dans ce cadre, de prendre en considération les besoins de formation qui s’expriment dans le champ multi-professionnel, et notamment de faciliter les transitions et reconversions professionnelles au sein ou en direction des secteurs d’activité représentés par les organisations d’employeurs multi-professionnelles (agriculture, économie sociale et solidaire, spectacle vivant). Il est donc proposé de modifier en conséquence l’article 1 er du projet de loi et de revenir ainsi à la formulation retenue par le Sénat.