Amendement n° 99 Non soutenu

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 15 % ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ».

Le gouvernement prévoit de rendre obligatoire, à compter du 1 er janvier 2020, la compétence en eau des communautés de communes et d’agglomération. Les communes pourront, si elles le souhaitent repousser cette dépossession de compétences aux 1er janvier 2026 si 25 % d’entre elles le demandent et si elles représentent 20 % de la population. Ces seuils sont trop élevés, compte tenu de la taille des communes et communautés de communes présents dans nos territoires ruraux. Ils ne permettront pas à ces communes de conserver leurs compétences comme c’est accordé par le texte. Il convient d’abaisser ces seuils afin de réellement permettre aux communes de repousser l’échéance à 2026.