Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes · Transfert compétences eau et assainissement
Amendement n° 98 Rejeté
M. Jérôme Nury LRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2018· sort le 5 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Le gouvernement a prévu de rendre la mesure obligatoire pour les communes à compter du 1 er janvier 2026.
Cet amendement a pour objet d’écarter le caractère obligatoire du transfert de compétences des communes en matière d’eau et d’assainissement aux communautés de communes auxquelles elles sont rattachées.
Du fait des fusions, un certain nombre de communautés de communes se trouvent dans l’incapacité de prendre l’entier exercice de la compétence « eau » et/ou « assainissement ». Il convient de conserver la liberté des collectivités en la matière afin d’assurer la meilleure gestion possible des réseaux d’eau et d’assainissement.
Cet amendement permet, ainsi, de faciliter une gestion différenciée selon les secteurs et les communes.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Guillaume Larrivé, Vincent Rolland, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.